Codes et lois

Statuts d'entreprise algériens

Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays. Il est fondé sur la liberté du commerce et d'établissement. Les personnes physiques et morales nationales et étrangères ont le droit de s'établir et d'avoir la qualité de commerçant en Algérie. Celle-ci est soumise à inscription au registre de commerce (voir fiche spécifique) ou à ouverture d'un bureau de représentation (qui n'est pas inscrit au registre de commerce).

La société par action S.P.A. :

La société par action existe sous deux formes :
1) Dans le cas où elle fait appel public à l'épargne, le capital social ne peut-être inférieur à 5 millions de DA.
2) Dans le cas sans appel public à l'épargne le capital social peut-être de 1 million de DA.
La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne un président et un directeur général ou président directeur général. Celui-ci n'a pas obligatoirement la qualité de commerçant et peut avoir un salaire.

La société à responsabilité limitée S.A.R.L. :
Elle correspond au statut d'une petite ou moyenne entreprise.
Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA et est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1000 DA au moins. Le nombre d'associés est de 1 à 7.
Les associés ne sont pas assimilés à des commerçants.
La société est dirigée par un gérant qui peut-être associé ou salarié, algérien ou étranger.

La société Unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L. :
Elle correspond à la S.A.R.L. dont le nombre d'actionnaire est limité à 1.
Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes type d'activités que la S.A.R.L. Y compris le commerce extérieur, en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la société.

La société en Nom Collectif S.N.C. :
Tous les associés ont indivuduellement la qualité de commerçant.
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

La société en commandite simple:
La société en commandite simple : ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif.
Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions :
Cette société est une forme hybride de la société en nom collectif et de la société par actions.
Le groupement :
Il peut être constitué sans capital, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.


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