Codes et lois

Activités Réglementées

Décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

Définition de l'activité réglementée :
Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.

Liste des activités ou professions réglementées:

- Production industrielle (bitume, gaz, produits pharmaceutique et d’engrais, emblème, arme, tabac,….)

- Marché de gros (fruit légumes, produits pharmaceutique phytosanitaire et vétérinaires, lubrifiants,…)

- Importation &exportation (tabac, combustibles, produits pharmaceutique phytosanitaire.. )

- Marché de détail (boisson, combustible, marchand ambulant, produits pharmaceutique phytosanitaire.. )

- Services (hôtel, restaurant, café, salon de thé, ambulance, transport collectifs, transport aérien, ferroviaire, salle de sport, garderie, confection de cachet, bureau de change , ,)

Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés. Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :
- A l’ordre public ; 
- A la sécurité des biens et des personnes ;
- A la préservation de la santé publique ;
- A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
- A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
- A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
- Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
- A la protection de l’économie nationale.

PRODUCTION INDUSTRIELLE

Code Libellé de l’activité Type d’autorisation Organisme chargé de sa délivrance Références réglementaires
101.106 Production et distribution des espèces végétales non cultivées Autorisation Ministère chargé de la Protection de la Nature Décret exécutif n° 95-429
du 16/12/1995.
101.109 Production des semences Agrément Autorité phytotechnique Décret exécutif n°07-100
du 29 mars 2007
101.203 Entreprise de la pêche industrielle Inscription Autorité chargée de la pêche Loi n° 01-11 du 3/07/2001
101.205 Entreprise d’aquaculture Concession Autorité chargée de la pêche Décret exécutif n° 07-208
du 30 juin 2007
104.223 Fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire Accord Ministère de l’Agriculture Décret exécutif n°90-240
du 04/08/90
102.305 Fabrication de lubrifiants Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-89
du 22/03/2004
102.306 Traitement et régénération des huiles usagées Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-88
du 22/03/2004
103.211 Transformation de bitume Autorisation Ministère de l’Energie Décret exécutif n°97-435
du 17/11/1997
104.207 Fabrication de produits Pharmaceutiques Autorisation Ministre chargé de la Santé Décret exécutif n°93-114
du 12/05/1993
105.414 Fabrication d’armes de guerre Autorisation Ministère de la Défense et / ou Ministère deL’Intérieur Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
105.415 Fabrication d’armes de chasse et de défense Autorisation Ministère de la Défense et/ ou Ministère de L’Intérieur Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
107.510 Manufacture de tabacs et allumettes Autorisation Autorité de la Régulation du Marché du Tabac Décret exécutif n° 04-331
du 18/10/2004
108.125 Confection,Fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion Autorisation Wali Décret exécutif n°99-252
du 07/11/1999.

ACTIVITES DE SERVICES :
Code Libellé de l’activité Type d’autorisation Organisme chargé de la délivrance Références réglementaires
602.103 Activités privées d’hospitalisation (cliniques et centres de soins spécialisés) Permis Wali Décret n° 92-380
du 13/10/92
602.104 Service privé d’ambulances Permis Wali Loi n°85-05 du 16/02/85
602.105 Laboratoire d’analyses Autorisation Ministre chargé de la Santé Décret exécutif n°76-141
du 23/10/76
602.110 Imagerie médicale Permis Wali -Loi n°85-05 du 16/02/1985
602.202 Etablissement de détention d’animaux non domestiques Parc zoologique Autorisation Administration chargée de la Protection de la Nature Décret exécutif n°95-321
du 18/10/1995
603.003 Location de salles Autorisation Wali Décret exécutif n°05-207
du 04/06/2005
604.101 Transport collectif de voyageurs en zones rurales Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.102 Transport collectif de voyageurs en zones urbaines , périphériques et interwilaya Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/2004
604.104 Autres transports particuliers de voyageurs Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.105 Transport sur toutes distances de marchandises Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.106 Transport et livraison, sous froid de produits et denrées alimentaires Autorisation Direction desTransports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/ 2004
604.108 Exploitation des lignes de transport téléphérique Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/12/ 2004
604.109 Transport et distribution de toutes marchandises Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.110 Transport public routier national et international de voyageurs . Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.111 Transport et distribution de produits pétroliers Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604.112 Transport et livraison du GPL Autorisation Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif n° 04-415
du 20/ 12/ 2004
604113 Auxiliaire de transport routier de marchandises Agrément Direction des Transports de la Wilaya Décret exécutif 05-473
du 13/12/2005

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