Codes et lois

Formules de crédit bancaires 2

1) BEA
Le financement des micro-entreprises à travers la formule de l’ANSEJ par la Banque Extérieure d’Algérie, repose sur les conditions suivantes :
• Etre âgé de 19 à 35 ans, lorsque l'investissement génère au moins trois emplois permanents (y compris les promoteurs), l'âge limite est porté à 40 ans.
• Etre titulaire d'une qualification et/ou posséder un savoir faire reconnu.
• Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l'introduction de la demande d'aide du fonds de soutien à l'emploi des jeunes.
• Adhérer et cotiser au fonds de caution mutuelle de garantie Risque/Crédit jeunes promoteurs.
• Mobiliser un apport personnel d'un niveau correspondant au seuil minimum déterminé en fonction du montant de l'investissement.

Il existe deux niveaux de l’apport personnel : - le niveau 1: 5% du montant global du coût du projet, lorsque celui ci est inférieur ou égal à 2.000.000DA. - le niveau 2: 10% du montant global du coût du projet, lorsque celui-ci est supérieur à 2.000.000DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA. Le crédit bancaire est fixé à 70 % du coût du projet (y compris le fonds de roulement de démarrage qui ne peut excéder 3 mois d'activité). La durée du crédit peut aller jusqu'à 7 années (y compris le différé de 1 à 2 années). Le taux d'intérêt en vigueur bonifié de 50 % à 90 % selon l'activité projetée, ou l'implantation du projet (zone spécifique).

Constitution du dossier :

• Une demande de crédit.
• Une attestation d'éligibilité délivrée par l'ANSEJ ou une attestation de conformité aux conditions d'accès à l'extension des capacités de production, pour les projets ayant déjà bénéficié des avantages du dispositif dans leur phase de création.
• Une étude technico - économique visée par les services de l’ANSEJ.
• Un bilan d'ouverture.
• Des bilans prévisionnels étalés sur 5 ans.
• Des comptes de résultats prévisionnels étalés sur 5 ans.
• La ou les factures proformas et/ou devis estimatifs des travaux à réaliser. Attestations de non affiliation à la CNAS et à la CASNOS (pour les nouveaux dossiers).
• Attestations de mise à jour envers la CNAS et la CASNOS (pour les dossiers d'extension).
• Une évaluation par voie d'expertise des travaux réalisés dans le cas d'un apport en nature, constituant la quote-part du promoteur dans le financement du projet.
• Dossier administratif (extrait de naissance, résidence, photocopie de la carte d'identité...)

2) BNA
La BNA intervient dans le financement des entreprises, publiques et privées, relevant de tous les secteurs d’activité (industrie, commerce, BTP, service, transport, corps médical, tourisme, hôtellerie, agriculture…) par la mise en place d’une panoplie de crédits qui répondent aux besoins spécifiques de chacune d’entre elles.
Toute demande de crédit d’investissement, (Crédit à moyen terme jusqu’à 7 ans), est déposée au niveau d’une agence bancaire, et doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
• Demande écrite signée par le client incluant la nature des concours sollicités, leurs montants, leurs durées, leurs objectifs et les modalités de leurs remboursements ;
• Dossier juridique mis à jour (statuts, pouvoirs, registre de commerce, carte fiscale) ; CV des dirigeants + copies des pièces d’identité (nouvelle affaire)
• Attestations fiscales et parafiscales dûment apurées ou le calendrier de remboursement des dus antérieurs avec l’administration fiscale,
• Acte de propriété ou bail de location du local devant abriter l’activité en vue d’une éventuelle prise de garantie,
• Etude technico -économique
• Bilan d’ouverture et bilans prévisionnels sur la durée du prêt ;
• Factures pro forma des équipements à acquérir et devis estimatifs des travaux à réaliser ;
• Plan de financement.

En fonction de la nature et des montants des crédits sollicités, les garanties suivantes sont exigées par la BNA :
- Hypothèque sur des biens immobiliers (terrain, bâtiments…)
- Nantissement du fonds de commerce et du matériel
- Nantissement des marchés
- Gage sur véhicules - Cautions personnelles
- Garantie de l’Etat (SGCI, FGAR)
Une bonne prise en charge de vos crédits documentaires

Le crédit documentaire :
La BNA offre aux opérateurs économique deux sortes d’ouverture de lettre de crédit documentaire ; une pour l’importation et l’autre pour l’exportation. La procédure de mise en place et de réalisation d’un crédit documentaire se déroule en 3 étapes :

1- la demande d’ouverture : le donneur d’ordre rempli un formulaire type reprenant les caractéristiques de l’opération conclue à l’appui de deux factures pro forma dûment domiciliées ;

2-la notification du crédit : il s’agit de l’émission du crédit documentaire par message SWIFT. La banque correspondante (banque notificatrice ou confirmante) notifie l'ouverture du crédit documentaire au vendeur en y ajoutant, le cas échéant, sa confirmation.

3-la réalisation du crédit : elle consiste à :
- Expédition des marchandises : dès la réception de la notification, Le vendeur procède à l’expédition de la marchandise et remet les documents énumérés dans l'ouverture du crédit documentaire à sa banque (banque notificative ou confirmante) qui, après en avoir vérifié la stricte conformité, lui règle le montant des marchandises, selon les conditions fixées.
- Envoi des documents : la banque notificative et /ou confirmatrice envoie les documents à banque émettrice et après une vérification matérielle, crédite le compte du correspondant selon les modalités convenues (contre paiement, contre acceptation et paiement différé).
- Remise des documents au donneur d'ordre et réception des marchandises : La banque émettrice remet les documents qu'elle aura également reconnus conformes à son client. L'acheteur retire la marchandise sur présentation des documents.

Dans le cas d’un crédit documentaire à l’export la procédure est la même sauf que les rôles sont inversés ; le client agit en qualité d’exportateur bénéficiaire du crédit documentaire ; la BNA agira en tant que banque notificative et le cas échéant confirmante du crédit.

3) BADR BANK
La BADR BANK, engage deux formules de crédit à l’investissement pour la création d’entreprises, le premier concerne l’ENSEJ, et le second la CNAC.

DISPOSITIF ANSEJ :
Ce dispositif comprend les conditions suivantes : Etre âgé de 19 à 35 ans (Lorsque l'investissement génère au moins trois (03) emplois permanents, y compris les jeunes promoteurs associés dans l'entreprise, l'âge limite du gérant de l'entreprise créée est porté à 40 ans.) Etre titulaire d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu. Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres.
Constitution du dossier :
• Demande manuscrite signée et adressée à l'Agence Locale d'Exploitation la plus proche du lieu d'implantation de votre projet ;
• Etude technico-économique du projet établie suivant le canevas arrêté par l'ANSEJ ;
• Factures pro formas pour les équipements et matières à acquérir et/ou devis des travaux (aménagement et installation du local)
Bilan d'ouverture : Bilan et comptes d'exploitation prévisionnels sur la durée du crédit sollicité Attestation d'éligibilité délivrée par l'ANSEJ.

DISPOSITIF CNAC:
Dispositif de soutien à la création d'activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans. Il comprend les conditions suivantes :
• Etre âgé de 35 à 50 ans ;
• Jouir (ou être titulaire) d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu en rapport avec l'activité projetée ;
• Ne pas exercer une activité pour son propre compte et/ou ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l'introduction de la demande d'aide, depuis au moins douze (12) mois ;
• Ne pas avoir bénéficié d'une mesure d'aide au titre de la création d'activité Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres ;
• Etre inscrit auprès des services de l'ANEM depuis au moins six (06) mois comme demandeur d'emploi et/ou être allocataire de la CNAC ;
• Résider en Algérie ;

Constitution du dossier de crédit :
Demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur de l'Agence Locale d'Exploitation la plus proche du lieu d'implantation du projet ;
Dossier technico-économique confectionné avec l'aide de la CNAC, accompagné des factures pro-formas et/ou devis estimatif des travaux à réaliser ;
Bilan d'ouverture et compte d'exploitation prévisionnel établis sur cinq (05) ans ;
Attestation d'éligibilité délivrée par la CNAC ;
La libération du crédit bancaire est subordonnée aux conditions suivantes : Versement de l'apport personnel du promoteur ;
Présentation du registre de commerce ou titre équivalent dans le cas des activités non soumises au R .C ;
Attestations fiscales et parafiscales ;
Statuts juridiques de la micro entreprise lorsque la forme juridique de création l'exige ;
Copie du P.V. par lequel les associés désignent le gérant avec tous les pouvoirs d'engager la société et de souscrire aux garanties exigées par la banque Attestation d'adhésion au fonds de garantie ;
Titre de propriété et/ou contrat de location du local devant abriter l'activité projetée pour une durée au moins égale à la période remboursement du crédit ;
Versement en compte du prêt CNAC (prêt non rémunéré) ;
Décision d'octroi des avantages fiscaux et financiers au titre de la réalisation annexée à la liste programme des équipements ;

NB : Les demandes de financement bancaire sont traitées par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d'octroi de crédits.

4) SOCIETE GENERALE ALGERIE
En matière de crédit à l’investissement, Société Générale Algérie propose quatre formules de crédits à moyen terme :

Le crédit PHARMLOOK C’est un crédit destiné aux pharmaciens officines. Le montant du prêt est limité jusqu'à 4 000.000 DZD avec Possibilité de dérogation. Le financement est à 100% pris en charge par la Bank et la durée du contrat de crédit est entre 3 et 5 ans. La périodicité des remboursements est par trimestre.

Le crédit expert Les bénéficiaires de ce crédit sont le avocats, notaires, médecins, experts comptables et comptables agrées. Le montant du prêt bancaire est de 500 000 à 1 500 000 DZD avec possibilité de dérogation. Le financement se fait sur une présentation des factures proforma et la durée du contrat est comprise entre 2 et 3 ans. Le Périodicité des remboursements est trimestrielle.

Le Crédit Med'Equip Destiné aux médecins spécialistes, installés en cabinets privés, cliniques, laboratoires médicaux. Le montant du prêt est de 2 000 000 DZD minimum et le financement peut atteindre les 80% du Montant TTC, sur présentation des factures proforma. La duré du contrat crédit est de 3 et 5 ans remboursé par trimestre.

Le Crédit leasing Le leasing est une opération par laquelle un crédit-bailleur (la banque) achète un bien d'équipement en vue de le louer à son client. Celui-ci bénéficie contractuellement de la possibilité de devenir propriétaire de ce bien à échéance du contrat, moyennant un prix convenu d'avance. Il existe différentes formules possible dans ce model de crédit : Le bénéficière de ce crédit a la possibilité de choisir entre le payement ou pas de sans 1er loyer majoré. Il a aussi la possibilité de choisir le payement mensuel ou trimestriel. La durée de contrat est comprise entre 3 et 5 ans. L’Option d'achat est estimé à1% de la valeur initiale, comme il est possible d’inclure dans les loyers les charges d'entretien et /ou d'assurance.

CODES ET LOIS