Codes et lois

Privatisation des entreprises publiques.

• Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

 

• Loi n° 01-17 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l'ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

 

• Décret exécutif N° 01 -253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des Participations de l'Etat.

 

• Décret exécutif n° 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques

 

• Décret exécutif n° 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique.

 

• Décret exécutif n° 02-446 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 portant nomination des membres de la commission de contrôle des opérations de privatisation.

 

• Loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 Juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001. (Articles 32, 35, 38 & 39)

 

• Décret exécutif N° 02-174 du 7 Rabie El Aouel1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N° 302-106 intitulé  fonds de partenariat

 

• Arrêté interministériel du 22 Rajab 1423 correspondant au 29 Septembre 2002 fixant lanomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n? 302-106 intitulé Fonds de partenariat.

 

• Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 6 janvier 2003 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-106 intitulé  Fonds de partenariat .

 

• Décret exécutif n° 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés.

 

• Ordonnance n° 95 - 27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. (Article 194)

 

• Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. (Article 128)

 

• Décret exécutif n° 96-177 du 02 Moharam 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé  Ressources provenant des privatisations .

 

• Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n? 302-083 intitulé Ressources provenant des privatisations.

 

• Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000.(Article 92).

 

• Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001.(Article 65).

 

• Décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 portant Loi de Finances complémentaire pour 1994. (Article 23)

 

• Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. (Articles 92 & 93)

 

• Décret exécutif n° 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés.

 

• Décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 076 intitulé  compte de liquidation des entreprises publiques .

 

• Décret exécutif n°94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

 

 

• Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 Décembre 2000 portant loi de finances pour 2001. (Article 69)

 

• Décret exécutif n°0l-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des Entreprises Publiques et des EPIC dissous.

 

• Arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif n°01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissoutes.

 

• Circulaire N° 02 du 09 septembre 1996 Relative aux Modalités de Transfert de propriété des biens du Domaine Privé de l'Etat détenus en jouissance par les Entreprises Publiques et les EPIC

 

• Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n? 302-076 intitulé Compte de liquidation des entreprises publiques.

 

• Note d'orientation aux directoires des Sociétés de Gestion des Participations du 19 février 2003

 

• Décret présidentiel n° 06-187 du 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n°01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.

 

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