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Complément hydrocarbures
La loi n°91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n°86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures.
La loi n°91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n°86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures.Cette loi a porté quatre modifications importantes à la loi 86-14. Il s’agit entre autres des modifications suivantes :
1. L’élargissement du champ de prospection pétrolière au gaz pour les entreprises étrangères ;
2. L’obligation de passer par le conseil des ministres pour tout contrat signé entre Sonatrach et une société étranger pour tous travaux de prospection et recherche ;
3. L’obligation de résultat pour les entreprises étrangères pour pouvoir bénéficier d’un intéressement. Ce dernier est fixé en fonction de l’effort financier et technologique consenti par l’associé étranger.
4. Obligation pour l’associé étranger de constituer une société commerciale de droit algérien même si l’association en participation n’ayant pas la personnalité morale.
5. L’introduction de l’impôt sur la rémunération de l’intéressement.
6. Des rabattements fiscaux sont accordés pour encourager les investisseurs à explorer des zones oubliées ou éloignées et qui représentent des difficultés particulières.
7. L’introduction de la possibilité de recourir à l’arbitrage international en cas de litiges opposant Sonatrach à son associé étranger nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat d’association.
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