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Rôle du Conseil de la Concurrence
Introduction :Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ; Il a un rôle consultatif et contentieux ; Il peut coopérer l coopérer et échanger des informations avec les autorités de régulation sectorielles ainsi qu’avec les autorités étrangères homologues.
Il peut coopérer et échanger des informations avec les autorités de régulation sectorielles ainsi qu’avec les autorités étrangères homologues. Dans cette optique, le nombre des membres du Conseil est ramené à 9 membres permanents. Sur les 9 membres, 2 sont des magistrats et les 7 autres membres sont choisis parmi des personnalités connues pour leur compétence juridique, économique ou en matière de concurrence, de distribution et de consommation.
Compte tenu de la loi n° 08-12 du 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance relative à la concurrence A ce titre, le nouveau dispositif des enrichissements en ce qui concerne les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la Concurrence. La révision et l’amélioration du cadre organisationnel et juridique du Conseil sont motivées par la notamment années passées et par l’inadéquation de son organisation et de son fonctionnement par rapport à l’importance du rôle que doit jouer une telle autorité en matière de régulation économique et de mise en œuvre des règles de la concurrence. Les enrichissements apportés aux dispositions du texte concernent notamment :
1) l’élargissement du champ de compétence du Conseil de la Concurrence au domaine des marchés publics, qui constitue une source potentielle de pratiques anticoncurrentielles ;
2) l’interdiction de tous les actes et contrats conférant une exclusivité dans l’exercice d’une activité, afin de prévenir toute position monopolistique d’un agent économique sur le marché ;
3) la prise en charge et la mise en oeuvre par le Conseil de la Concurrence de la mission de régulation du marché, à l’effet d’améliorer les conditions d’organisation et de fonctionnement des circuits de distribution au niveau du marché national ;
4) l’octroi au Conseil de la Concurrence de la faculté de prendre toute acte utile sous la forme de règlement, de directive et de circulaire à publier au Bulletin Officiel de la Concurrence, en vue de consolider son autonome, compte tenu du fait que le domaine de la concurrence est complexe et nécessite en conséquence un travail de vulgarisation permanent ;
5) l’organisation et le développement des relations de coopération et d’échange d’informations entre le Conseil de la Concurrence et les différentes autorités sectorielles de régulation ;
6) le recentrage de l’organisation, des missions et de la composition du Conseil de la Concurrence dont le nombre a été porté à 12 membres répartis dans 3 catégories, à savoir :
- 6 experts dans les domaines juridiques et économiques, ayant des compétences en matière de concurrence, de distribution, de consommation et de propriété intellectuelle ;
- 4 professionnels ayant une expérience dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services et des professions libérales ;
- 2 représentants des associations de protection des consommateurs. Cette démarche vise à renforcer les pouvoirs d’expertise économique et de sanction des pratiques restrictives de concurrence dudit Conseil ;
7) l’actualisation des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la Concurrence, afin de leur conférer un réel caractère dissuasif, eu égard au fait que les montants des sanctions en vigueur se trouvent largement dépassés ;
8) la fixation de critères devants guider le Conseil de la Concurrence dans le prononcé des sanctions, par référence notamment au préjudice causé à l’économie, aux bénéfices cumulés par les contrevenants et à l’importance de l’entreprise mise en cause. Cette approche est de nature à garantir une rationalité et une équité dans ce domaine ; ce qui renforcera la crédibilité de cette institution.
Aperçu quant à l’activité du Conseil de la concurrence
2.1. Affaires tranchées
Les principales affaires d’atteinte à la concurrence tranchées par le Conseil de la Concurrence peuvent être résumées comme suit :
1) Affaire Conseil de la Concurrence contre la SNTA (Société Nationale des Tabacs et Allumettes) : Le Conseil de la Concurrence a sanctionné la SNTA en lui infligeant une amende pécuniaire de 768.000,00 DA pour abus de position dominante voire monopolistique et pratiques discriminatoires envers ses clients. Le Conseil a été saisi par une requête d’un client victime de ces pratiques. Les infractions constatées sont les suivantes :
- les ventes discriminatoires : la SNTA approvisionnait certains clients de façon privilégiée jusqu’à hauteur de 1.000 paquets par livraison contrairement aux autres acheteurs qui recevaient uniquement 100 paquets voire voyaient leurs demandes d’approvisionnement rejetées ;
- le stockage spéculatif : la SNTA procédait à un stockage spéculatif de ses produits pour influer sur la tendance du marché.
2) Affaire Conseil de la Concurrence contre l’ENIE (Entreprise Nationale des Industries Électroniques) :
Le Conseil de la Concurrence a condamné l’ENIE à une amende pécuniaire de l’ordre de 4.348.560,00 DA pour abus de position dominante et pratiques discriminatoires envers ses partenaires commerciaux. Le Conseil a été saisi par un groupe d’agents économiques victimes de ces pratiques anticoncurrentielles qui peuvent être présentées comme suit :
- mise à la disposition de certains clients des entrepôts de stockage de l’ENIE, ce qui dénote en la matière un traitement de faveur au profit de ceux-ci, qui voyaient ainsi leurs charges de stockage être réduites voire supprimées ;
- approvisionnement sélectif des clients (satisfaction excédentaire des commandes de certains clients au détriment d’autres qui n’étaient pas desservis) ;
- discrimination dans les modalités de paiement consenties aux clients puisque certains ne devaient payer qu’une avance réduite de 19 % par rapport au prix total alors que les autres acheteurs se voyaient appliquer un taux de 30 % ;
- réduction de prix pour les partenaires commerciaux achetant de grandes quantités de produits. Or, sachant que l’approvisionnement était sélectif, le bénéfice de la politique de réduction des prix ne bénéficiait qu’aux clients privilégiés.
Cette entreprise a abusé de sa position dominante voire monopolistique sur le marché que lui conférait son statut de principale entreprise nationale de distribution des produits électroniques, l’envergure de son réseau de distribution vaste et lourd (espaces de vente, d’exposition et structures de service après-vente) et sa situation financière florissante. Par ailleurs, cet opérateur n’avait pas de concurrents réels ou potentiels capables de lui disputer sa part de marché.
3) Affaire Conseil de la Concurrence contre SAFEX :
Le Conseil de la Concurrence a conclu en 2000 un arrangement à l’amiable avec la SAFEX (société algérienne des foires et expositions) afin qu’elle cesse de faire des actes discriminatoires entre ses clients. En effet, cette société publique a abusé de sa position dominante en ne faisant pas payer ses filiales auxquelles elle louait gratuitement ses espaces d’exposition et de vente alors qu’elle faisait payer les autres agents économiques (taxes).
L’insuffisance de la culture de la concurrence et de sa propagation freine l’instauration des règles de la concurrence au niveau du marché. Le plus grand défi auquel doit faire face l’Autorité de concurrence est principalement le manque de cette culture. L’insuffisante émergence de la culture de la concurrence est un obstacle au développement de la politique de la concurrence. Alors que l’environnement économique et institutionnel est marqué par les règles de gestion propre à l’économie de marché.
