Conditions d'inscription au Registre du Commerce :
Il existe trois conditions pour l’inscription au registre de commerce ; la première est liée à l’activité, la seconde au lieu de l’activité et la troisième à la personne.Conditions liées à l'activité commerciale :
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
Conditions liées au lieu de l'activité commerciale : Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.
Conditions liées à la personne : Les Personnes physiques : Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques. Les Personnes morales : Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci après, selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueurs :
• Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s'agit des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), des sociétés par actions (SPA);
• Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);
• Les groupements;
• Tout établissement exerçant en Algérie au nom d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger;
• Les coopératives à but lucratif.