Les formes d’exploitation
Pour lancer un investissement ou une activité, vous avez le choix entre trois formes d’exploitations :- acquérir ou louer un local;
- acquérir ou louer un fonds de commerce;
- acquérir un terrain à bâtir.
Acquérir un local ou un fonds de commerce :
L'acquisition d'un local est exonérée du droit d'enregistrement de 5% soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur.
L'acquisition d'un fonds de commerce est soumise à un droit d'enregistrement de 5% dont les deux parties (vendeur et l'acheteur) sont solidaires pour le paiement de ce droit.
Location d'un local ou d'un fonds de commerce: Deux cas sont à considérer:
- Les actes portant bail d'un local à usage commercial ou professionnel d'un fonds de commerce à durée limitée sont assujettis à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges. (Art 91 et 222 du C.E).
- Les actes portant bail à vie ou à durée illimitée portant sur des locaux sont assujettis à un droit d'enregistrement de 5% (art .220 du C.E). La valeur taxable est déterminée par le capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles.
-Acquisition de terrains à bâtir : L'acquisition de terrains servant d'assiette de construction de vos installations industrielles est :
- Exonérée du droit d'enregistrement de 5% (art .252 du C.E).
- Soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur (art .353-2 du C.E).