Codes et lois

Loi 05-07 relative aux hydrocarbures

Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

L’article 2 de la présente loi conduit à appliquer le principe de mobilité et d’adaptabilité qui caractérise l’action de l’Etat, et dès lors à restituer à ce dernier celles de ses prérogatives autrefois exercées par SONATRACH.  Cette dernière bénéficie d’un renforcement accru et d’une pérennisation de son rôle fondamental dans la création de richesses au bénéfice de la collectivité nationale.

Les procédures nécessaires pour l’octroi des droits tels que l’acquisition des terrains, des droits annexes et des servitudes,  l’acquisition des droits d’utilisation du domaine maritime et l’expropriation sont initiées auprès de l’autorité habilitée à conférer ces droits, par l’agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures.

L’importation et la commercialisation des hydrocarbures et la commercialisation des hydrocarbures et produits pétroliers sur le territoire national sont libres sous réserve du respect de la présente loi. Toute fois, toute sujétion imposée par l’Etat donne lieu à une subvention dont le montant et les modalités d’octroi sont définis par voie réglementaire. Cette sujétion est à la charge de l’Etat.

Les prix des  produits pétroliers et  du gaz naturel sur le marché national sont établis de façon à :

-      Inciter les opérateurs à développer des infrastructures nécessaires à la satisfaction de la demande nationale ;

-      Encourager la consommation des produits pétroliers peur polluants tels que l’essence sans plomb, le gaz naturel comprimé et le GPL carburant ;

-      Encourager la consommation du gaz naturel dans les activités économiques de production électrique, industrielle et pétrochimique.

Il est crée deux agences nationales indépendantes dotées de la personnalité juridique et  de l’autonomie financière dénommées agences hydrocarbures :

-      Une agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures ci-après désignée « autorité de régulation des hydrocarbures » ;

-      Une agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ci-après désignée « ALNAFT ».

L’autorité de régulation des hydrocarbures est chargée notamment de veiller au respect :

·      De la réglementation technique applicable aux activités régies par la présente loi ;

·      De la réglementation relative à l’application des tarifs et du principe de libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage ;

·      De la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’environnement et de prévention et gestion des risques majeurs. ;

·      Du cahier des charges de la construction des infrastructures de transport par canalisation et de stockage ;

·      De l’application de normes et de standards établis sur la base de la meilleure pratique internationale ;

·      De l’application des pénalités et amendes payables au Trésor Public en cas d’infraction aux lois et règlements relatifs  à :

-        La réglementation technique applicable aux activités régies par la présente loi ;

-      La réglementation relative à l’application des tarifs et du principe de libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage ;

-      La réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’environnement.

Elle est aussi chargée :

-      D’étudier les demandes d’attribution de concession de transport par canalisation et de soumettre des recommandations au ministre chargé des hydrocarbures ;

-      De recommander au ministre chargé des hydrocarbures, le retrait d’une concession de transport par canalisation en cas de manquements graves aux dispositions prévues par le contrat de concession selon les conditions définies par voie réglementaire ;

-      De gérer la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des hydrocarbures et des produits pétroliers ;

-      De collaborer avec le ministre chargé des hydrocarbures en matière de politique sectorielle et d’élaborer des textes réglementaires régissant les activités hydrocarbures.

L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est  chargée notamment :

-      De la promotion des investissements dans la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;

-      De la gestion et la mise à jour des banques de données concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;

-      De délivrer les autorisations de prospection ;

-      De procéder à des appels à la concurrence et d’évaluer les offres concernant les activités de recherche et/ou prospection ;

-       De l’attribution des périmètres de recherche et des périmètres d’exploitation et de la conclusion de contrats de recherche et/ou d’exploitation ;

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